La portée juridique du SAGE

Le SAGE est approuvé par arrêté préfectoral.Une fois publié, le règlement et les documents cartographiques constituant le SAGE sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou certaines activités mentionnées dans l’article L.214-2 du Code de l’Environnement. Les décisions applicables dans le périmètre du SAGE prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) et les délais qu’il précise. Toutes les préconisations du SAGE ne sont pas de nature réglementaire.

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